MENTIONS LÉGALES, CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION, POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET COOKIES
Mon Instant Piano
Version en vigueur à compter du 25 août 2026
Le présent document regroupe les mentions légales du site Mon Instant Piano, les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables aux services proposés, ainsi que les informations relatives à la protection des données personnelles et aux cookies.
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PARTIE I — MENTIONS LÉGALES
Article 1 — Éditeur du site
Le site Mon Instant Piano, accessible à l’adresse www.moninstantpiano.fr, est édité par :
Jules Darwich, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Mon Instant Piano.
Adresse professionnelle :
3 rue Erckmann-Chatrian
68000 Colmar, France
Numéro SIREN : 108 825 894
Numéro SIRET : 108 825 894 00018
Adresse électronique : contact@moninstantpiano.fr
Directeur de la publication : Jules Darwich
Ci-après désigné « Mon Instant Piano ».
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Article 2 — Hébergement et services techniques
Le site est créé et hébergé au moyen des services de :
Framer B.V.
Adresse : Rozengracht 207B, 1016 LZ Amsterdam, Pays-Bas
Site internet : framer.com
Les contenus pédagogiques du Programme sont hébergés et diffusés au moyen de la plateforme :
Teachable, Inc.
Adresse : Convene, 9th Floor, WorkSuite #807, 530 Fifth Avenue, New York, NY 10036, États-Unis
Site internet : teachable.com
Des contenus complémentaires, des questions pédagogiques et des réponses peuvent être proposés au moyen de la plateforme :
Patreon, Inc.
Adresse : 600 Townsend Street, Suite 500, San Francisco, CA 94103, États-Unis
Site internet : patreon.com
Les paiements relatifs au Programme sont traités notamment au moyen de Teachable Payments et de l’infrastructure de Stripe.
Les paiements relatifs aux abonnements Patreon sont traités selon les moyens et modalités de paiement proposés par Patreon.
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Article 3 — Propriété intellectuelle
La structure générale du site ainsi que l’ensemble de ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sont notamment concernés :
* les textes ;
* les vidéos ;
* les enregistrements sonores ;
* les photographies ;
* les illustrations ;
* les graphismes ;
* les logos ;
* la charte graphique ;
* les livrets pédagogiques ;
* les exercices pédagogiques ;
* les documents téléchargeables ;
* les supports musicaux ;
* les arrangements originaux ;
* les séquences de cours ;
* les questions et réponses pédagogiques publiées sur Patreon ;
* les vidéos de réponse réalisées par Mon Instant Piano ;
* la sélection et l’organisation des contenus.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de Mon Instant Piano ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, mise à disposition ou exploitation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Mon Instant Piano, est interdite.
La consultation du site, l’achat d’une offre ou l’adhésion au Patreon n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur.
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PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 4 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », définissent les droits et obligations de Mon Instant Piano et de ses clients dans le cadre de la vente :
* d’un programme pédagogique de piano en ligne ;
* de contenus numériques ;
* d’abonnements donnant accès au Programme ;
* d’offres d’accès à vie ;
* de livrets et supports pédagogiques numériques ;
* de livrets et supports pédagogiques imprimés ;
* et de services complémentaires d’accompagnement pédagogique pouvant notamment être proposés par l’intermédiaire de Patreon.
Les caractéristiques essentielles, le contenu, le prix et les modalités particulières de chaque offre sont présentés au Client avant la validation de sa commande ou de sa souscription.
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Article 5 — Définitions
Pour l’application du présent document :
Le Client désigne toute personne physique majeure qui achète ou souscrit une offre Mon Instant Piano à des fins non professionnelles.
L’Enfant utilisateur désigne l’enfant auquel le Client destine le programme pédagogique ou dont il transmet une vidéo dans le cadre d’une question pédagogique.
Le Programme désigne le parcours pédagogique Mon Instant Piano, comprenant notamment des vidéos, exercices, bilans, documents, livrets et autres ressources musicales.
La Plateforme désigne l’espace numérique sur lequel le Programme est mis à disposition (Teachable).
Le Kit pédagogique désigne les supports pédagogiques fournis au début du Programme, sous forme numérique ou imprimée selon l’option choisie.
L’Abonnement désigne l’offre avec paiement récurrent donnant accès au Programme.
L’Offre à vie désigne l’offre donnant accès au Programme sans paiement récurrent, selon les modalités précisées dans les présentes CGV.
L’Essai gratuit désigne l’accès gratuit à une sélection limitée de contenus de Mon Instant Piano, pouvant notamment comprendre des extraits de cours, des vidéos de présentation, l’index du Programme ou d’autres ressources permettant de découvrir le fonctionnement et le contenu du Programme avant une éventuelle souscription payante. L’Essai gratuit ne donne pas accès à l’intégralité du Programme et n’implique aucune obligation d’achat.
Les Contenus numériques désignent notamment les vidéos, audios, textes, fichiers PDF, exercices et documents fournis sous forme dématérialisée.
Le Patreon désigne l’espace complémentaire Mon Instant Piano proposé sur la plateforme Patreon et accessible indépendamment de la souscription au Programme.
Les Services complémentaires désignent les services d’accompagnement pédagogique proposés sur Patreon, comprenant notamment l’accès à un feed de questions et réponses et, selon la formule choisie, la possibilité de transmettre des questions pédagogiques en vidéo.
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Article 6 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de Mon Instant Piano par un Client consommateur.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande.
Les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par le Client au moment de sa souscription.
Mon Instant Piano peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s’appliquent aux nouvelles commandes à compter de leur entrée en vigueur.
Lorsqu’une modification concerne les conditions d’un contrat ou d’un Abonnement déjà en cours et nécessite l’information ou l’accord du Client, celui-ci en est informé préalablement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
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Article 7 — Client majeur et utilisation par un enfant
Le Programme est principalement destiné aux enfants débutants en piano.
Cependant :
* la commande ;
* la création du compte ;
* l’acceptation des CGV ;
* le paiement ;
* la gestion de l’Abonnement ;
* et les éventuelles demandes de rétractation ou de résiliation
doivent être effectués par une personne majeure disposant de la capacité juridique nécessaire.
Le Client peut souscrire le Programme au bénéfice de son propre enfant ou d’un autre Enfant utilisateur.
Lorsque le Client n’est pas le représentant légal de l’Enfant utilisateur, il lui appartient de s’assurer que l’utilisation du Programme par celui-ci intervient avec l’accord de son représentant légal lorsque cet accord est nécessaire.
Mon Instant Piano ne conclut aucun contrat de vente directement avec un mineur.
La supervision de l’utilisation du Programme par un enfant relève de la responsabilité de son représentant légal.
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Article 8 — Description du Programme
Mon Instant Piano propose une méthode progressive d’apprentissage du piano en ligne.
Le Programme comprend notamment :
* des cours principaux en vidéo ;
* des vidéos d’exercices et de mise en pratique ;
* des séquences d’entraînement ;
* des bilans pédagogiques ;
* des jeux et défis musicaux ;
* des exercices de rythme, de lecture et d’improvisation ;
* un livret musical ;
* un livret consacré au suivi de la motivation ;
* des partitions ou extraits musicaux ;
* des documents PDF ;
* des supports numériques téléchargeables ;
* et, selon l’option choisie lors de la commande, des supports imprimés envoyés par voie postale.
L’Abonnement et l’Offre à vie donnent accès au même Programme pédagogique. Ils se distinguent par leurs modalités de paiement et d’accès dans le temps.
L’Essai gratuit donne uniquement accès à une sélection de contenus destinée à permettre la découverte du Programme.
L’accès à l’Essai gratuit est accordé pour une durée maximale de trois mois à compter de son activation. À l’issue de cette période, Mon Instant Piano peut mettre fin à cet accès gratuit et désactiver l’accès correspondant à la Plateforme. Cette limitation concerne uniquement l’Essai gratuit et n’affecte pas les accès résultant d’une offre payante éventuellement souscrite par le Client.
Le nombre de cours, de vidéos, de chapitres, de bilans et de documents composant le Programme est présenté sur le site Mon Instant Piano.
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Article 9 — Matériel et prérequis techniques
L’utilisation du Programme nécessite notamment :
* un piano acoustique, un piano numérique ou un clavier adapté ;
* un ordinateur, une tablette ou un téléphone compatible ;
* un accès à internet ;
* un navigateur récent ;
* et, pour certains supports, un logiciel permettant de lire les fichiers PDF.
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Article 10 — Absence d’accompagnement individuel inclus
Le Programme repose principalement sur des contenus pédagogiques préenregistrés.
L’achat d’une Offre à vie ou la souscription à l’Abonnement ne comporte :
* aucun cours individuel en direct ;
* aucun rendez-vous en visioconférence ;
* aucun suivi personnalisé permanent ;
* aucune correction individuelle systématique ;
* aucune réponse personnelle garantie aux questions ;
* ni aucune préparation spécifique à un examen, un concours ou une audition.
Des Services complémentaires d’accompagnement et de réponse personnalisée peuvent être proposés séparément par Mon Instant Piano, notamment par l’intermédiaire de Patreon.
La souscription au Programme ou à l’Offre à vie et l’adhésion à une formule Patreon constituent des services distincts, sauf avantage promotionnel expressément annoncé.
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Article 11 — Informations précontractuelles
Avant la validation de sa commande, le Client a accès aux informations essentielles relatives notamment :
* à l’identité de Mon Instant Piano ;
* aux caractéristiques de l’offre ;
* au contenu du Programme, accessible sur demande ;
* au prix total ;
* au montant du premier paiement ;
* à la fréquence des paiements récurrents ;
* au caractère indéterminé de l’Abonnement et à son renouvellement automatique ;
* à l’absence d’engagement ;
* aux modalités de résiliation ;
* aux modalités de paiement ;
* au droit de rétractation ;
* aux garanties légales ;
* et aux présentes CGV.
Le Client doit vérifier l’exactitude de sa commande avant de la valider.
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Article 12 — Processus de commande
Pour passer commande, le Client doit notamment :
choisir l’offre souhaitée ;
lorsqu’il choisit l’Abonnement, commander séparément la Formule Essentielle ou la Formule Complète du Kit pédagogique, le Kit pédagogique n’étant pas inclus dans le prix de l’Abonnement ;
lorsqu’il choisit l’Offre à vie, prendre connaissance de l’inclusion de la Formule Complète du Kit pédagogique, sans commande séparée ;
renseigner les informations demandées ;
vérifier le prix et le contenu de chaque commande ;
prendre connaissance des présentes CGV ;
accepter expressément les CGV ;
valider chaque commande au moyen d’une action indiquant clairement l’existence d’une obligation de paiement ;
procéder au paiement.
Une confirmation est adressée au Client par courrier électronique après validation du paiement. Elle récapitule les principales caractéristiques de la commande et permet d’accéder aux CGV applicables.
Le Client doit fournir une adresse électronique valide et vérifier notamment ses courriers indésirables.
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Article 13 — Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Mon Instant Piano bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n’est pas facturée au Client.
Le prix total dû est présenté au Client avant la validation de la commande.
Selon la commande concernée, il peut comprendre :
le prix du Kit pédagogique commandé séparément ;
la première échéance de l’Abonnement ;
le prix de l’Offre à vie ;
et les éventuelles options expressément choisies.
Le prix du Kit pédagogique n’est pas inclus dans le prix de l’Abonnement et fait l’objet d’un paiement unique séparé.
Lorsque le Client choisit l’Offre à vie, la Formule Complète du Kit pédagogique est incluse dans le prix annoncé et aucun paiement supplémentaire n’est dû au titre de ce Kit.
Mon Instant Piano peut modifier les prix de ses offres pour les commandes futures. Toute modification tarifaire est clairement répercutée sur les pages du site et les interfaces de commande concernées avant son entrée en vigueur. Le Client est ainsi informé du prix applicable avant toute nouvelle commande.
Toute modification du prix d’un Abonnement déjà en cours fait l’objet d’une information préalable du Client avant son application, dans les conditions précisées à l’article consacré à la modification du prix de l’Abonnement.
Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée annoncée et dans les conditions précisées. Elles ne sont pas rétroactives et ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.
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Article 14 — Abonnement hebdomadaire
Sauf indication contraire présentée avant la commande, l’Abonnement à Mon Instant Piano est facturé de manière hebdomadaire.
Le prix de l’Abonnement ne comprend pas le Kit pédagogique.
Le Client doit commander séparément la Formule Essentielle ou la Formule Complète, qui fait l’objet d’un paiement unique distinct.
Sous réserve d’une éventuelle offre promotionnelle clairement présentée avant la commande, le paiement de l’Abonnement comprend :
une première échéance hebdomadaire de 7,99 € lors de la souscription ;
puis les échéances hebdomadaires suivantes de 7,99 €, prélevées automatiquement tous les sept jours jusqu’à résiliation de l’Abonnement.
Le montant exact du premier paiement de l’Abonnement est indiqué au Client avant sa validation. La commande séparée du Kit pédagogique fait l’objet de sa propre confirmation et de son propre paiement.
L’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale d’engagement.
Il est renouvelé automatiquement chaque semaine jusqu’à sa résiliation par le Client.
L’absence d’utilisation du Programme par le Client ou l’Enfant utilisateur n’interrompt pas la facturation.
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Article 15 — Modification du prix de l’Abonnement
Mon Instant Piano peut modifier le prix de l’Abonnement en cours, sous réserve d’en informer le Client préalablement, de manière claire, sur un support durable.
L’information précise :
* le nouveau tarif ;
* la date de son entrée en vigueur ;
* et la possibilité pour le Client de résilier son Abonnement avant l’application du nouveau prix.
La modification ne peut pas être appliquée rétroactivement.
En cas de refus du nouveau tarif, le Client peut résilier l’Abonnement avant son entrée en vigueur.
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Article 16 — Offre à vie
Lorsqu’elle est commercialisée, l’Offre à vie permet au Client d’accéder au Programme sans paiement récurrent supplémentaire.
L’expression « à vie » désigne un accès au Programme maintenu aussi longtemps que celui-ci est exploité et mis à disposition par Mon Instant Piano.
En cas de changement de Plateforme, l’accès peut être transféré vers une autre solution technique sans frais supplémentaires.
Sauf indication contraire clairement présentée avant la commande, l’Offre à vie comprend également la Formule Complète du Kit pédagogique : le Livret musical imprimé et livré, ainsi que le Livret de suivi de la motivation imprimé, livré et accessible au format PDF. Aucune commande séparée du Kit pédagogique n’est alors nécessaire.
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Article 17 — Patreon et formules proposées
Le Patreon Mon Instant Piano constitue un espace complémentaire indépendant du Programme proposé sur Teachable.
Toute personne disposant d’un compte Patreon peut rejoindre la formule gratuite, sans être nécessairement abonnée au Programme Mon Instant Piano.
Selon les offres disponibles, le Patreon peut notamment comprendre :
* une formule gratuite permettant d’accéder au feed de questions et réponses pédagogiques mis à disposition des membres ;
* une formule « Accompagnement », proposée au tarif de 5 € par mois, permettant de transmettre une question pédagogique en vidéo par période de trente jours ;
* une formule « Accompagnement+ », proposée au tarif de 15 € par mois, permettant de transmettre jusqu’à trois questions pédagogiques en vidéo par période de trente jours.
Les questions transmises doivent avoir une durée comprise entre deux et cinq minutes.
Les caractéristiques, tarifs et avantages applicables sont ceux présentés sur Patreon au moment de l’adhésion ou de la souscription.
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Article 18 — Questions comprises dans les formules Accompagnement et Accompagnement+
Le nombre de questions compris dans une formule payante correspond au nombre maximal de questions pouvant être transmis pendant chaque période de trente jours.
Les questions non utilisées au cours d’une période sont perdues et ne peuvent pas être reportées ou cumulées avec celles d’une période ultérieure.
La résiliation d’une formule payante n’entraîne aucun remboursement ou compensation au titre des questions non utilisées.
La formule gratuite ne permet pas de transmettre une question à Mon Instant Piano, mais donne accès aux publications rendues accessibles aux membres gratuits.
La réponse est apportée dans un délai raisonnable, tenant compte notamment du nombre de demandes reçues, de leur ordre d’arrivée et de la nature de la question.
Les Services complémentaires ne constituent ni un cours individuel en direct, ni un service d’urgence, ni une obligation de disponibilité permanente de Mon Instant Piano.
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Article 19 — Transmission des questions vidéo
Les questions adressées à Mon Instant Piano dans le cadre des formules Accompagnement et Accompagnement+ doivent être transmises sous la responsabilité d’une personne majeure.
Lorsqu’une question concerne un Enfant utilisateur mineur et nécessite la transmission d’une vidéo permettant de l’observer au piano, cette transmission est effectuée sous la responsabilité de son parent ou représentant légal.
La vidéo doit être limitée, dans la mesure du possible, aux éléments nécessaires à l’analyse pédagogique, notamment :
* les mains ;
* les bras ;
* la posture ;
* le clavier ou le piano ;
* et l’extrait musical concerné.
Il est demandé, dans la mesure du possible :
* de ne pas montrer le visage de l’enfant ;
* de ne pas mentionner son nom complet ;
* de ne pas afficher de document comportant son identité ;
* de ne pas montrer de photographies familiales ;
* de ne pas faire apparaître d’adresse ou d’élément permettant de localiser son domicile ;
* et de retirer tout élément privé sans lien avec la question pédagogique.
Le parent ou représentant légal doit prendre connaissance et accepter les modalités spécifiques applicables au traitement de la vidéo avant sa transmission.
L’autorisation permettant à Mon Instant Piano d’utiliser la vidéo pour analyser la question et fournir une réponse pédagogique est distincte de l’éventuelle autorisation permettant d’en publier tout ou partie dans le feed pédagogique.
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Article 20 — Publication des questions et réponses
Les réponses pédagogiques apportées par Mon Instant Piano peuvent être publiées dans le feed pédagogique du Patreon afin de permettre aux autres membres de bénéficier des explications apportées.
Lorsque la publication nécessite l’utilisation d’images ou d’extraits d’une vidéo concernant un Enfant utilisateur mineur, cette utilisation est subordonnée à une autorisation distincte du parent ou représentant légal.
Le refus d’autoriser la publication d’images ou d’extraits de la vidéo n’empêche pas l’Enfant utilisateur de bénéficier de l’accompagnement auquel la formule souscrite donne droit.
Lorsqu’une publication d’extraits a été autorisée, Mon Instant Piano limite leur utilisation aux éléments utiles à la compréhension pédagogique de la question et prend les mesures raisonnablement nécessaires pour éviter la diffusion d’informations personnelles inutiles.
Ces mesures peuvent notamment comprendre :
* le recadrage de la vidéo ;
* le floutage ou le masquage du visage ;
* le floutage de l’arrière-plan ;
* la suppression d’une partie de l’image ;
* la suppression ou le masquage d’informations personnelles ;
* ou le remplacement de la vidéo par un extrait ne comportant aucun élément identifiable.
Lorsque l’anonymisation suffisante d’un extrait n’est pas possible, Mon Instant Piano peut renoncer à sa publication.
L’autorisation éventuellement accordée pour le feed pédagogique Patreon n’autorise pas Mon Instant Piano à utiliser l’image identifiable de l’enfant dans une publicité, sur les réseaux sociaux ou sur un autre support promotionnel sans autorisation spécifique appropriée.
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Article 21 — Avantages promotionnels liés au Patreon
Mon Instant Piano peut accorder à certains Clients un accès gratuit ou à tarif réduit à une formule payante du Patreon pendant une durée déterminée.
Peuvent notamment être concernés les nouveaux abonnés au Programme ou les titulaires d’une Offre à vie.
Les conditions d’éligibilité, la formule concernée, la durée de l’accès offert et les modalités permettant d’en bénéficier sont précisées lors de la présentation de l’offre.
À l’expiration de la période offerte, la poursuite éventuelle de la formule payante dépend des choix effectués par le membre et des modalités proposées par Patreon.
L’avantage promotionnel n’est ni échangeable contre sa valeur monétaire ni remboursable.
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Article 22 — Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au Client au moment de la commande ou de la souscription concernée.
Les paiements relatifs au Programme sont traités par Teachable Payments, le système de paiement intégré proposé par Teachable. Le traitement technique des paiements peut notamment reposer sur des prestataires de paiement utilisés par Teachable.
Les paiements relatifs aux formules payantes proposées sur Patreon sont traités selon les moyens et modalités de paiement proposés par Patreon et ses prestataires de paiement.
Mon Instant Piano n’a pas accès au numéro complet de carte bancaire du Client.
Le Client autorise les prélèvements récurrents correspondant à l’Abonnement au Programme selon la périodicité hebdomadaire indiquée lors de la commande.
Les formules payantes Accompagnement et Accompagnement+ proposées sur Patreon font l’objet d’une facturation mensuelle récurrente selon les modalités indiquées sur Patreon.
Pour les achats à paiement unique, notamment l’Offre à vie ou certains produits ou options complémentaires, le montant est prélevé en une seule fois, sauf lorsque le Client choisit une option de paiement fractionné expressément proposée au moment de la commande.
Les échéances récurrentes ou fractionnées sont prélevées automatiquement selon la périodicité annoncée.
Les abonnements Patreon peuvent être résiliés selon les fonctionnalités et modalités proposées par Patreon. En cas de résiliation, le membre conserve les avantages correspondant à sa formule jusqu’à la fin de la période déjà réglée. Aucun nouveau prélèvement n’est ensuite effectué au titre de cette formule.
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Article 23 — Échec de paiement
En cas de refus ou d’échec d’un paiement, Mon Instant Piano ou son prestataire peut effectuer de nouvelles tentatives de prélèvement.
Le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement dans les meilleurs délais.
En l’absence de régularisation, Mon Instant Piano peut :
* suspendre temporairement l’accès au Programme ;
* empêcher l’accès au Programme ;
* puis résilier l’Abonnement après information du Client.
La suspension d’accès n’efface pas les sommes valablement dues avant la résiliation.
Aucune pénalité forfaitaire disproportionnée ne sera appliquée au Client consommateur.
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Article 24 — Résiliation de l’Abonnement
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans avoir à fournir de motif.
La résiliation peut être effectuée :
* depuis l’espace client ou la Plateforme ;
* au moyen de la fonctionnalité de résiliation en ligne mise à disposition ;
* ou, en cas de difficulté technique, en contactant Mon Instant Piano à l’adresse contact@moninstantpiano.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période hebdomadaire déjà payée.
Une confirmation de la résiliation est adressée au Client sur un support durable.
La résiliation met fin aux prochains prélèvements.
Les sommes déjà payées pour une période commencée ne sont pas remboursées, sauf lorsque la réglementation applicable impose leur remboursement.
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Article 25 — Conséquences de la résiliation
À la date de prise d’effet de la résiliation, le Client perd son accès au Programme et aux contenus réservés aux abonnés.
Les obligations relatives à la propriété intellectuelle continuent de s’appliquer après la résiliation.
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Article 26 — Livraison des supports imprimés
Lorsqu’une commande séparée de Kit pédagogique ou une Offre à vie comprend un ou plusieurs supports imprimés, ceux-ci sont envoyés à l’adresse renseignée lors de la commande concernée.
Les destinations de livraison disponibles sont celles proposées au Client au moment de la commande. Selon la destination, des frais d’expédition supplémentaires peuvent être appliqués ; leur montant est alors indiqué au Client avant la validation de sa commande.
Le Client doit fournir une adresse complète, exacte et accessible.
Mon Instant Piano n’est pas responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison causé par :
* une adresse incorrecte ou incomplète ;
* une absence de nom sur la boîte aux lettres ;
* une absence du destinataire ;
* un refus du colis ;
* ou un événement imputable au transporteur.
En cas de retour du colis en raison d’une erreur du Client, les frais de réexpédition peuvent lui être facturés.
Les délais de livraison annoncés sont ceux indiqués lors de la commande ou dans la confirmation de commande.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par les dispositions légales applicables.
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Article 27 — Réception des supports imprimés
Le Client doit vérifier l’état des supports imprimés à leur réception.
En cas de dommage, de défaut d’impression important, de produit incomplet ou d’erreur de préparation, il doit contacter Mon Instant Piano dans les meilleurs délais, en joignant si possible :
* son numéro de commande ;
* une description du problème ;
* et des photographies permettant de constater le défaut.
Cette demande ne limite pas l’exercice des garanties légales.
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Article 28 — Droit de rétractation : principe
Le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’une commande passée à distance.
Le délai court :
* à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services ;
* à compter de la réception du bien pour les supports imprimés ;
* selon les règles applicables lorsque la commande comprend plusieurs éléments de nature différente.
Le Client n’a pas à justifier sa décision.
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Article 29 — Accès immédiat au Programme et contenus numériques
L’accès au Programme débute immédiatement après la souscription et le paiement.
Lorsque la réglementation l’exige, le Client est invité, lors de la commande, à donner son consentement exprès au commencement immédiat de la fourniture des Contenus numériques et à reconnaître les conséquences de ce commencement sur son droit de rétractation.
Les modalités légales relatives au droit de rétractation restent applicables.
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Article 30 — Rétractation concernant les supports imprimés
Pour les supports imprimés, le délai de rétractation court à compter de leur réception par le Client.
En cas de rétractation, le Client doit expédier les supports imprimés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les supports doivent être retournés complets et dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour en vérifier la nature et les caractéristiques.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client.
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Article 31 — Modalités d’exercice de la rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
* au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à sa disposition ;
* par courrier électronique à contact@moninstantpiano.fr ;
* ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant à la fin du présent document.
La demande doit exprimer clairement et sans ambiguïté la volonté du Client de se rétracter.
Lorsqu’elle est effectuée au moyen de la fonctionnalité en ligne, le Client reçoit un accusé de réception de sa demande sur un support durable.
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Article 32 — Remboursement après rétractation
Lorsque la rétractation est valablement exercée, Mon Instant Piano rembourse les sommes dues dans les délais légaux.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Pour les supports imprimés, Mon Instant Piano peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais de livraison initiaux étant pris en charge par Mon Instant Piano et n’étant pas facturés séparément au Client, aucun remboursement spécifique n’est dû à ce titre.
Les frais directs de retour des supports imprimés sont à la charge du Client.
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Article 33 — Garanties légales applicables aux supports imprimés
Les supports imprimés vendus par Mon Instant Piano bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale relative aux vices cachés.
En cas de défaut couvert par l’une de ces garanties, le Client bénéficie des solutions prévues par la réglementation applicable, notamment, selon les circonstances, de la mise en conformité ou du remplacement du support, d’une réduction du prix ou de la résolution de la vente.
Les modalités légales de mise en œuvre de ces garanties sont précisées dans l’encadré relatif aux garanties légales figurant à la fin du présent document.
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Article 34 — Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Les Contenus numériques et services numériques fournis par Mon Instant Piano bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie des droits et recours prévus par la réglementation applicable.
Les modalités légales de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans l’encadré relatif aux garanties légales figurant à la fin du présent document.
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Article 35 — Mises à jour techniques
Mon Instant Piano peut procéder aux mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, de la sécurité et du bon fonctionnement du Programme et de la Plateforme.
Certaines mises à jour peuvent entraîner une interruption temporaire de l’accès au Programme.
Le Client est invité à utiliser un équipement, un système et un navigateur raisonnablement à jour.
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Article 36 — Modifications pédagogiques du Programme
Mon Instant Piano peut corriger, améliorer, actualiser, réorganiser ou remplacer certains contenus du Programme, notamment afin :
* de corriger une erreur ;
* d’améliorer une explication ;
* d’adapter un exercice ;
* d’améliorer la qualité pédagogique ou technique ;
* de remplacer un contenu devenu obsolète ;
* ou d’assurer la cohérence générale du Programme.
Ces modifications ne doivent pas réduire substantiellement la nature ou la qualité du Programme souscrit.
Lorsqu’une modification substantielle affecte les droits du Client, celui-ci en est informé dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
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Article 37 — Obligation de moyens et résultats pédagogiques
Mon Instant Piano s’engage à fournir le Programme avec sérieux et diligence et à mettre à disposition une méthode pédagogique structurée.
Mon Instant Piano ne garantit toutefois :
* aucun niveau précis dans un délai déterminé ;
* aucune durée précise nécessaire à l’apprentissage ;
* aucune réussite à un examen, concours ou audition ;
* aucune progression identique d’un Enfant utilisateur à l’autre ;
* ni aucun résultat particulier.
Les résultats dépendent notamment :
* de la régularité de la pratique ;
* du temps consacré au piano ;
* de l’implication de l’Enfant utilisateur ;
* de son âge et de son rythme d’apprentissage ;
* de son environnement de travail ;
* et de l’utilisation effective du Programme.
Les indications relatives à la progression ou à la durée du Programme constituent des repères pédagogiques et non une garantie de résultat.
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Article 38 — Disponibilité de la Plateforme
Mon Instant Piano met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Programme.
L’accès peut être temporairement interrompu notamment en cas :
* de maintenance ;
* de mise à jour ;
* de panne ;
* de problème de serveur ;
* d’incident de sécurité ;
* de défaillance d’un prestataire technique ;
* ou de force majeure.
Une interruption temporaire et raisonnable ne donne pas automatiquement droit à remboursement.
En cas d’interruption prolongée imputable à Mon Instant Piano, une solution adaptée peut être proposée.
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Article 39 — Responsabilité
Mon Instant Piano est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque le dommage résulte notamment :
* d’une mauvaise utilisation du Programme ;
* du non-respect des présentes conditions ;
* d’un partage non autorisé des identifiants ;
* d’un équipement défectueux ou inadapté du Client ;
* d’un accès à internet insuffisant ;
* d’un logiciel ou d’un navigateur incompatible ;
* d’un fait imprévisible et insurmontable imputable à un tiers ;
* ou d’un cas de force majeure.
Mon Instant Piano ne saurait être responsable de l’absence de progression pédagogique lorsque le Programme n’est pas suivi ou pratiqué de manière régulière.
Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
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Article 40 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations causé par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure, les événements rendant impossible l’exécution normale du contrat.
Les obligations rendues temporairement impossibles par un événement de force majeure sont suspendues pendant la durée de cet événement.
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Article 41 — Archivage des contrats
Les contrats faisant l’objet d’un archivage conformément à la réglementation applicable peuvent être consultés sur demande adressée à contact@moninstantpiano.fr, en indiquant les informations permettant d’identifier la commande.
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PARTIE III — CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Article 42 — Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après désignées « CGU », encadrent l’accès et l’utilisation du site Mon Instant Piano, de la Plateforme, du Patreon, des tutoriels, des documents, des questions et réponses pédagogiques et des services associés.
Toute utilisation du site, du Programme ou des contenus publiés sur le Patreon implique le respect des présentes CGU.
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Article 43 — Création et gestion du compte
L’accès à certains contenus nécessite la création d’un compte.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
Le Client est responsable de leur conservation, de l’utilisation de son compte et de toute activité réalisée depuis celui-ci, sauf utilisation frauduleuse ne lui étant pas imputable.
En cas de suspicion d’accès non autorisé, le Client doit modifier son mot de passe et prévenir Mon Instant Piano.
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Article 44 — Usage personnel et familial
L’accès au Programme est accordé pour un usage strictement personnel et familial.
Il permet au Client et à l’Enfant utilisateur désigné d’utiliser les contenus dans le cadre de l’apprentissage personnel du piano.
Sans autorisation écrite préalable de Mon Instant Piano, l’accès ne permet notamment pas :
* une utilisation par un professeur avec ses élèves ;
* une utilisation dans une école, un conservatoire ou une association ;
* une utilisation collective ;
* une utilisation dans plusieurs familles ;
* une utilisation commerciale ou professionnelle.
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Article 45 — Usages interdits
Il est notamment interdit :
* de partager ses identifiants avec des tiers ;
* de permettre à plusieurs familles d’utiliser un même compte ;
* de copier ou enregistrer les vidéos ;
* de télécharger un contenu lorsque cette fonctionnalité n’est pas expressément proposée ;
* de contourner les mesures de sécurité ou de contrôle d’accès ;
* d’extraire massivement les contenus ;
* de reproduire les exercices ou documents pour les redistribuer ;
* de publier les vidéos ou documents sur internet, un réseau social, une plateforme de partage ou un espace de stockage accessible à des tiers ;
* de republier ou diffuser les questions et réponses pédagogiques accessibles sur Patreon ;
* de revendre ou sous-licencier les contenus ;
* d’utiliser le Programme ou les contenus du Patreon pour créer ou alimenter une formation concurrente ;
* de supprimer les mentions de propriété intellectuelle ;
* ou d’utiliser les services d’une manière portant atteinte aux droits de Mon Instant Piano ou de tiers.
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Article 46 — Téléchargement des documents
Lorsque Mon Instant Piano permet le téléchargement d’un document, ce téléchargement est autorisé uniquement pour l’usage personnel et familial du Client et de l’Enfant utilisateur.
Le Client peut imprimer les documents téléchargeables pour les besoins de cet usage.
Le téléchargement n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction destinée à des tiers, diffusion, revente, mise en ligne ou exploitation professionnelle est interdite sans autorisation écrite préalable.
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Article 47 — Suspension ou fermeture d’un compte
Mon Instant Piano peut suspendre ou fermer un compte en cas notamment :
* de fraude ;
* de partage manifeste des identifiants ;
* de reproduction ou diffusion non autorisée des contenus ;
* de tentative de contournement des mesures de sécurité ;
* de comportement portant atteinte au fonctionnement du service ;
* de défaut de paiement persistant ;
* ou de violation grave ou répétée des présentes CGU.
Lorsque les circonstances le permettent, le Client est informé du motif de la suspension ou de la fermeture.
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Article 48 — Sécurité et surveillance de l’Enfant utilisateur
Le représentant légal est responsable des conditions matérielles dans lesquelles l’Enfant utilisateur utilise le Programme et pratique le piano.
Il lui appartient notamment de veiller :
* à l’installation stable et adaptée du siège, du piano ou du clavier ;
* à l’utilisation raisonnable des appareils électroniques ;
* à un niveau sonore adapté lors de l’utilisation d’un casque ou d’écouteurs ;
* à la sécurité de l’environnement de pratique ;
* et à la supervision appropriée de l’enfant selon son âge.
Les indications relatives à la posture, aux mouvements, à la détente, à la respiration ou à l’organisation du travail sont de nature pédagogique et ne constituent pas des conseils médicaux ou paramédicaux.
En cas de douleur, de gêne persistante ou de problème de santé, l’utilisateur doit interrompre l’exercice concerné et solliciter, si nécessaire, l’avis d’un professionnel de santé compétent.
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Article 49 — Signalement d’un problème
Tout problème technique, contenu inaccessible, erreur importante ou utilisation frauduleuse peut être signalé à Mon Instant Piano à l’adresse contact@moninstantpiano.fr.
Le Client doit fournir, dans la mesure du possible :
* l’adresse électronique associée à son compte ;
* le contenu concerné ;
* une description du problème ;
* et toute capture d’écran ou information permettant d’identifier l’incident.
Mon Instant Piano met en œuvre les moyens raisonnables pour traiter les signalements dans les meilleurs délais.
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PARTIE IV — DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
Article 50 — Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
Jules Darwich, exerçant sous le nom commercial Mon Instant Piano
Adresse : 3 rue Erckmann-Chatrian, 68000 Colmar, France
Adresse électronique : contact@moninstantpiano.fr
Aucun délégué à la protection des données n’est désigné à ce jour, sauf évolution ultérieure de l’activité.
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Article 51 — Données collectées
Selon l’utilisation du site, de la Plateforme, du Patreon et des services proposés, Mon Instant Piano peut notamment collecter :
* nom et prénom du Client ;
* adresse électronique ;
* adresse postale lorsqu’un envoi physique est nécessaire ;
* informations relatives aux commandes, paiements, abonnements et résiliations ;
* informations nécessaires à la gestion du compte ;
* échanges avec Mon Instant Piano ;
* informations relatives à l’utilisation des Services complémentaires ;
* questions, messages, vidéos et autres contenus volontairement transmis dans le cadre d’un accompagnement pédagogique ;
* données nécessaires à la gestion de l’Essai gratuit et des communications auxquelles le Client a choisi de s’inscrire.
Les données bancaires sont traitées, selon le service concerné, par Teachable Payments, Stripe ou les prestataires de paiement utilisés par Patreon. Mon Instant Piano ne conserve pas le numéro de carte bancaire du Client.
Certaines données techniques strictement nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à l’accès au site, à la Plateforme ou au Patreon peuvent également être traitées.
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Article 52 — Finalités des traitements
Les données personnelles peuvent être utilisées afin de :
* créer et gérer le compte du Client ;
* fournir l’accès au Programme ;
* gérer l’Essai gratuit ;
* traiter les commandes et paiements ;
* gérer les Abonnements et résiliations ;
* expédier les supports imprimés ;
* assurer le service client ;
* répondre aux demandes du Client ;
* fournir et gérer les Services complémentaires proposés sur Patreon ;
* recevoir, analyser et répondre aux questions pédagogiques ;
* anonymiser les vidéos et informations transmises ;
* publier certaines questions et réponses pédagogiques dans les conditions prévues par le service ;
* prévenir la fraude et les abus ;
* assurer la sécurité du site, de la Plateforme et des services associés ;
* respecter les obligations légales, comptables et fiscales ;
* envoyer les communications nécessaires au fonctionnement du service ;
* envoyer, lorsque cela est autorisé, des informations commerciales relatives à Mon Instant Piano ;
* mesurer l’utilisation du site et l’efficacité des actions de communication ou de publicité lorsque les outils correspondants sont activés et que la réglementation le permet.
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Article 53 — Bases légales des traitements
Selon leur finalité, les traitements reposent notamment sur :
L’exécution du contrat, pour :
* créer et gérer le compte ;
* fournir le Programme ;
* traiter les commandes ;
* gérer les paiements ;
* expédier les supports ;
* gérer l’Abonnement ;
* fournir les Services complémentaires souscrits ;
* recevoir et traiter les questions pédagogiques ;
* assurer le service client.
Le respect d’obligations légales, notamment pour :
* la comptabilité ;
* les obligations fiscales ;
* les obligations liées au droit de la consommation ;
* et les demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
Le consentement, lorsque celui-ci est requis, notamment pour :
* certaines communications commerciales ;
* certains cookies ou traceurs ;
* certaines mesures d’audience ;
* certains dispositifs publicitaires ;
* et certaines utilisations ou publications de contenus comportant des données personnelles.
L’intérêt légitime de Mon Instant Piano, lorsque celui-ci peut valablement être invoqué, notamment pour :
* prévenir la fraude ;
* sécuriser les comptes ;
* assurer la sécurité du site et des services ;
* anonymiser les contenus destinés au feed pédagogique ;
* et défendre les droits de Mon Instant Piano.
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Article 54 — Destinataires des données
Les données sont accessibles uniquement aux personnes et prestataires qui en ont besoin pour assurer le fonctionnement de Mon Instant Piano.
Peuvent notamment intervenir :
* Teachable, pour l’hébergement et la mise à disposition du Programme ainsi que, par l’intermédiaire de Teachable Payments, pour la gestion des paiements ;
* Stripe, dont l’infrastructure est utilisée notamment pour le traitement de certains paiements ;
* Patreon, pour la gestion des adhésions gratuites ou payantes, des paiements, des échanges, des questions et des contenus publiés sur cette plateforme ;
* MailerLite, pour l’envoi et l’automatisation des courriers électroniques ;
* Framer, pour l’hébergement et le fonctionnement du site ;
* les prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service ou à l’anonymisation des vidéos ;
* les prestataires chargés de l’expédition des supports imprimés ;
* et les autorités ou organismes légalement habilités lorsque la loi l’impose.
Les données personnelles ne sont ni vendues ni louées à des tiers.
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Article 55 — Sous-traitants et plateformes tierces
Mon Instant Piano utilise des services fournis par des sociétés tierces pour assurer le fonctionnement du site, du Programme, du Patreon, des paiements, des communications et de certains outils techniques.
Ces prestataires traitent les données dans le cadre de leurs propres obligations légales et contractuelles et, lorsqu’ils agissent en qualité de sous-traitants de Mon Instant Piano, conformément aux instructions qui leur sont données.
L’utilisation de ces services peut impliquer un traitement ou un hébergement de certaines données en dehors de l’Union européenne. Dans ce cas, les transferts sont encadrés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
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Article 56 — Transferts hors de l’Espace économique européen
Certains prestataires utilisés par Mon Instant Piano peuvent traiter ou héberger des données en dehors de l’Espace économique européen.
Lorsque de tels transferts ont lieu, ils sont encadrés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Des informations complémentaires peuvent être demandées à l’adresse contact@moninstantpiano.fr.
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Article 57 — Durée de conservation
Les données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
À titre indicatif :
* les données du compte sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle ;
* les données nécessaires à la gestion des clients peuvent être conservées pendant trois ans après la fin de la relation commerciale ;
* les données des prospects peuvent être conservées pendant trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact ;
* les factures et documents comptables sont conservés pendant la durée légale applicable ;
* les contrats électroniques soumis à une obligation légale d’archivage sont conservés pendant dix ans ;
* les preuves de consentement peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à la démonstration du respect des obligations ;
* les vidéos originales transmises dans le cadre d’une question pédagogique sont conservées pendant une durée maximale de deux mois à compter de leur réception, afin de permettre leur traitement, la préparation de la réponse et, le cas échéant, la préparation d’un extrait autorisé ;
* les versions anonymisées ou extraits dont la publication a été autorisée peuvent rester accessibles pendant la durée de mise à disposition du contenu pédagogique concerné ;
* les données relatives à un litige peuvent être conservées jusqu’à l’expiration des délais de recours ;
* les données relatives aux cookies et traceurs sont conservées pendant les durées applicables à leur nature et à leur finalité.
À l’issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées.
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Article 58 — Communications par courrier électronique
Mon Instant Piano peut adresser au Client les communications nécessaires à l’exécution du contrat, à la gestion de son compte, de ses commandes, de son Abonnement, de l’Essai gratuit et des services auxquels il a souscrit.
Des communications commerciales peuvent également être adressées lorsque la réglementation le permet.
Le destinataire peut se désabonner des communications commerciales au moyen du lien prévu à cet effet dans les courriers électroniques concernés.
Le désabonnement des communications commerciales n’empêche pas l’envoi des messages nécessaires à l’exécution du contrat ou au fonctionnement du service.
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Article 59 — Données relatives aux enfants
Le Programme étant destiné notamment à des enfants, Mon Instant Piano limite la collecte de données les concernant à ce qui est nécessaire au fonctionnement des services proposés.
Dans le cadre de l’Essai gratuit, l’âge de l’élève peut notamment être demandé afin d’adapter ou d’orienter les contenus proposés.
Dans le cadre des Services complémentaires proposés sur Patreon, un Client majeur peut transmettre une vidéo de l’Enfant utilisateur afin de permettre l’analyse d’une question pédagogique.
Il est demandé au Client de limiter cette vidéo aux éléments nécessaires à l’analyse, de ne pas faire parler l’enfant et, dans la mesure du possible, de ne montrer ni son visage ni aucun élément permettant de l’identifier ou de localiser son domicile.
Lorsque des éléments identifiants sont néanmoins transmis, Mon Instant Piano les traite uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.
Avant toute publication dans le feed pédagogique, Mon Instant Piano procède aux opérations raisonnablement nécessaires pour empêcher l’identification de l’enfant.
Lorsque l’anonymisation suffisante n’est pas possible, la vidéo n’est pas publiée ou une nouvelle vidéo est demandée au Client.
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Article 60 — Droits des personnes
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, toute personne concernée dispose, selon les conditions prévues par celle-ci, notamment :
* d’un droit d’accès à ses données ;
* d’un droit de rectification ;
* d’un droit à l’effacement ;
* d’un droit à la limitation du traitement ;
* d’un droit d’opposition lorsque celui-ci est applicable ;
* d’un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
* du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Pour exercer ses droits, la personne peut écrire à contact@moninstantpiano.fr.
La demande doit permettre d’identifier la personne concernée. Une preuve d’identité peut être demandée lorsqu’elle est nécessaire.
Une réponse est apportée dans les délais prévus par la réglementation.
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Article 61 — Réclamation auprès de la CNIL
Si une personne estime que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la réglementation applicable, elle peut déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
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Article 62 — Sécurité des données
Mon Instant Piano met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction.
La sécurité dépend également des prestataires techniques utilisés, notamment pour l’hébergement, la Plateforme, les paiements et les communications électroniques.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler rapidement toute utilisation suspecte de son compte.
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Article 63 — Violation de données
En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, Mon Instant Piano procède aux démarches requises par la réglementation applicable.
Lorsque la réglementation l’exige, la violation est notifiée à la CNIL et les personnes concernées en sont informées.
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PARTIE V — COOKIES ET AUTRES TRACEURS
Article 64 — Définition
Un cookie ou traceur est un fichier ou une technologie susceptible d’être enregistré ou lu sur l’appareil de l’utilisateur lors de la consultation du Site ou de l’utilisation d’un service.
Les cookies et traceurs peuvent notamment permettre le fonctionnement technique du Site, la mesure de son audience, la mémorisation de certains choix ou la mesure de l’efficacité des actions publicitaires.
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Article 65 — Cookies strictement nécessaires
Certains cookies ou traceurs sont nécessaires au fonctionnement du Site ou des services proposés.
Ils peuvent notamment servir à maintenir une session sécurisée, assurer le fonctionnement d’un paiement, mémoriser les choix relatifs aux cookies, permettre l’accès à un compte ou prévenir la fraude.
Ces traceurs peuvent être déposés sans consentement lorsqu’ils sont strictement nécessaires au service demandé.
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Article 66 — Cookies de mesure d’audience
Mon Instant Piano peut utiliser des outils de mesure d’audience, notamment Google Analytics, afin de mieux comprendre l’utilisation du Site et d’en améliorer le fonctionnement.
Ces outils peuvent notamment permettre de mesurer la fréquentation du Site, les pages consultées, la durée des visites, les parcours de navigation et la provenance générale des visiteurs.
Lorsque la réglementation l’exige, ces traceurs ne sont déposés qu’après avoir obtenu le consentement de l’utilisateur.
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Article 67 — Cookies et traceurs publicitaires
Mon Instant Piano peut utiliser des outils publicitaires, notamment le Meta Pixel, afin de mesurer l’efficacité de ses campagnes publicitaires et, lorsque cela est autorisé, d’adapter ou de personnaliser certaines actions publicitaires.
Les traceurs publicitaires soumis au consentement ne sont déposés ou activés qu’après l’accord de l’utilisateur.
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Article 68 — Gestion du consentement
Lors de sa première visite sur le Site, l’utilisateur peut être invité à accepter, refuser ou paramétrer l’utilisation des cookies et traceurs soumis à son consentement.
Le refus doit être aussi simple que l’acceptation.
L’utilisateur peut modifier ou retirer son consentement à tout moment au moyen de l’outil de gestion des cookies mis à sa disposition sur le Site.
Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
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Article 69 — Durée et services tiers
Les cookies et traceurs sont conservés pendant une durée adaptée à leur finalité et dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Certains services tiers utilisés par Mon Instant Piano, notamment Google Analytics, Meta, Framer, Teachable et Patreon, peuvent utiliser leurs propres cookies ou technologies similaires dans le cadre de la fourniture de leurs services.
Lorsque ces traceurs sont soumis au consentement, ils ne doivent être activés qu’après le choix de l’utilisateur, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
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PARTIE VI — RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES
Article 70 — Service client et réclamation préalable
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Mon Instant Piano :
Adresse électronique : contact@moninstantpiano.fr
Adresse postale : 3 rue Erckmann-Chatrian, 68000 Colmar, France
La demande doit préciser, si possible, le nom du Client, l’adresse électronique utilisée pour le compte ou la commande, la commande concernée et l’objet de la demande.
Mon Instant Piano s’efforce de rechercher une solution amiable avant toute autre procédure.
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Article 71 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Mon Instant Piano, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Mon Instant Piano.
Le médiateur de la consommation dont relève Mon Instant Piano est :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Adresse électronique dédiée aux déclarations de litige : declarer-un-litige@cm2c.net
Le consommateur peut saisir CM2C en ligne au moyen du formulaire disponible sur son site internet, par courrier postal à l’adresse ci-dessus ou par courrier électronique, dans les conditions précisées par CM2C.
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Article 72 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Lorsque le Client réside dans un autre pays et bénéficie de dispositions impératives plus protectrices applicables en vertu de la réglementation, celles-ci demeurent applicables.
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Article 73 — Juridiction compétente
En cas de litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable ou par l’intermédiaire du médiateur de la consommation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
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PARTIE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 74 — Modification du présent document
Mon Instant Piano peut modifier le présent document afin de tenir compte notamment d’une évolution légale, réglementaire, technique, commerciale ou pédagogique.
Les modifications s’appliquent aux nouvelles commandes à compter de leur entrée en vigueur.
Lorsqu’une modification concerne un contrat en cours et nécessite l’information ou l’accord du Client en application de la réglementation, le Client en est informé dans les conditions requises.
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Article 75 — Nullité partielle
Si une disposition du présent document est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.
La disposition concernée est, dans la mesure du possible, remplacée ou interprétée de manière à respecter l’objectif poursuivi tout en restant conforme à la réglementation applicable.
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Article 76 — Tolérance
Le fait pour Mon Instant Piano de ne pas exercer immédiatement un droit ou de ne pas exiger ponctuellement l’application d’une disposition du présent document ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette disposition.
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Article 77 — Preuve
Les registres informatisés, courriers électroniques, confirmations de commande, données de paiement et informations conservées par Mon Instant Piano ou ses prestataires peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
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Article 78 — Indépendance vis-à-vis de Meta
Mon Instant Piano est une activité indépendante.
Les offres, contenus, services et opérations proposés par Mon Instant Piano ne sont ni organisés, ni gérés, ni sponsorisés, ni approuvés par Meta Platforms, Inc., Facebook ou Instagram, sauf indication expresse contraire.
Facebook et Instagram sont des marques appartenant à leurs propriétaires respectifs.
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INFORMATIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Le professionnel répondant des garanties légales est :
Mon Instant Piano — Jules Darwich
3 rue Erckmann-Chatrian
68000 Colmar, France
Adresse électronique : contact@moninstantpiano.fr
Garantie légale de conformité des supports imprimés
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du support imprimé pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît.
Pendant ce délai, le Client doit uniquement établir l’existence du défaut de conformité, sans avoir à démontrer la date à laquelle celui-ci est apparu.
La garantie légale de conformité donne droit à la mise en conformité du support, notamment par son remplacement lorsque cela est approprié, dans un délai maximal de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le Client.
Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le support ou demander la résolution de la vente et son remboursement contre restitution du support lorsque :
* Mon Instant Piano refuse la mise en conformité ;
* la mise en conformité intervient après un délai de trente jours ;
* la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur au Client ;
* ou le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.
Le Client peut également obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution de la vente lorsque le défaut est suffisamment grave pour le justifier. La résolution de la vente ne peut toutefois pas être demandée lorsque le défaut est mineur.
Toute période d’immobilisation du support en vue de sa mise en conformité suspend la durée de garantie restant à courir jusqu’à sa remise en état ou son remplacement.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le Client bénéficie également de la garantie légale relative aux vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie peut être exercée pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Elle permet au Client de conserver le support en obtenant une réduction du prix ou de le restituer en obtenant le remboursement de son prix.
Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Pour les Contenus numériques fournis ponctuellement, le Client peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut apparaît dans un délai de deux ans à compter de leur fourniture.
Pour les contenus ou services numériques fournis de manière continue, notamment dans le cadre de l’Abonnement, de l’Offre à vie ou des Services complémentaires, la garantie légale de conformité est applicable pendant toute la période au cours de laquelle leur fourniture est prévue par le contrat.
Pendant la période applicable, le Client doit uniquement établir l’existence du défaut de conformité, sans avoir à démontrer la date à laquelle celui-ci est apparu.
Mon Instant Piano fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des contenus et services numériques pendant leur période de fourniture.
La garantie légale de conformité donne droit à la mise en conformité du contenu ou du service numérique sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour le Client.
Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu ou le service numérique, ou demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes concernées contre renonciation à ce contenu ou service, lorsque :
* Mon Instant Piano refuse la mise en conformité ;
* la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
* la mise en conformité entraîne des frais pour le Client ;
* la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur ;
* ou le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.
Le Client peut également obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave pour le justifier.
Lorsque le défaut est mineur, le Client ne peut demander la résolution du contrat que si celui-ci ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu ou du service numérique nécessaire à sa mise en conformité suspend la durée de garantie restant à courir jusqu’à sa remise en conformité.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le Client bénéficie également de la garantie légale relative aux vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie peut être exercée pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Elle permet au Client de conserver le contenu ou le service numérique en obtenant une réduction du prix ou d’y renoncer en obtenant son remboursement.
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FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
Mon Instant Piano
3 rue Erckmann-Chatrian
68000 Colmar
France
Adresse électronique : contact@moninstantpiano.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la fourniture du service ci-dessous :
Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du Client :
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Adresse du Client :
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Description de la commande concernée :
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Date :
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Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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Contact pour toute question relative au présent document :
contact@moninstantpiano.fr
Dernière mise à jour : 25 août 2026